Amendement n° 891 de Mme Marine Le Pen à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive. Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.