Amendement n° 1022 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
L'exposé des motifs
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.