Amendement n° 1346 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 90 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 120 % ».

L'exposé des motifs

Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors-même que selon Pôle Emploi, seuls… (extrait)