Amendement n° AS129 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, est symptomatique de la volonté d’une politique de dérégulation favorable aux entreprises. Alors que la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques en matière de lutte contre le travail illégal et dissimulé, il convient au contraire de combattre plus fortement la fraude patronale aux cotisations s… (extrait)