Amendement n° 114 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont aujourd’hui les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ainsi, l’une des sanctions applicables consiste à annuler l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, qui peuvent représenter une proportion importante de la masse salariale, dont l’employeur a bénéficié sur la péri… (extrait)