Amendement n° I-133 de M. Erwan Balanant à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale … (extrait)