Amendement n° I-249 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros (M€) en 2020. Parmi les transferts utilisés comme variables, le PLF prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport (VT). Cette compensation a été mise en place en 2016 pour compenser aux collectivités organisatrices de mobilité la perte de recettes liée… (extrait)