Amendement n° I-342 de M. Guy Bricout à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Le droit à la domiciliation étant est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi AL… (extrait)