Amendement n° CF330 de M. Joël Giraud à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 83 020 650 € » le montant : « 48 020 650 € ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, supprimée par le Sénat en première lecture.