Amendement n° 111 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets relatifs aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui ont été intégrés au sein des variables d’ajustement à compter de 2017 : Correction d'une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, alors même que le B du III reco… (extrait)