Amendement n° CF226 de Mme Patricia Lemoine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France. Suite notamment à la suppression de la taxe professionnelle, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Destinés à assurer une péréquation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale défavorisés notamm… (extrait)