Amendement n° 221 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 » le montant : « 27 036 874 416 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 190 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la progression de la péréquation verticale par écrêtement au sein de la DGF. Pour rappel, l’article 78 du PLF prévoit de majorer les dotations de péréquation des communes de 180 millions d’euros (90… (extrait)