Amendement n° CF254 de Mme Sabine Rubin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le nombre : « 27 379 216 768 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit a minima augmentée à hauteur de l’inflation et de l’évolution de la population pour 2020. En effet, entre 2019 et 2020, la DGF est en légère baisse, passant de 26 948 048 000 euros à 26 846 874 416 euros. Mais cette baisse est plus grave que ce que ces chiffres laissent croire. Ainsi, si l’on prend en comp… (extrait)