Amendement n° CF142 de Mme Véronique Louwagie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »

L'exposé des motifs

Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration. Tout d’abord, cet amendement entend corriger une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, a… (extrait)