Amendement n° CF198 de M. François Pupponi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 27 026 874 416 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement majore le montant de la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 90 millions d’euros chacune. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2019 avait proposé de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros. Il est… (extrait)