Rejeté.
Substituer aux alinéas 47 à 49 les six alinéas suivants : « Art. L. 322-6. - I. - Dans le cas des logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété, lorsque le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’habitat, implique la réalisation de travaux et l’installation d’équipements dans les parties communes ainsi que, le cas échéant, de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le synd… (extrait)
Cet amendement précise l’application du dispositif de la prime pour le climat aux copropriétés : - dès lors que le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’habitat, implique la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic a l’obligation de soumettre au vote de l’assemblée générale ces travaux collectifs ; - si … (extrait)