Rejeté.
Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 bis « Modalités d’accompagnement des propriétaires dans leur projet de rénovation « Art. L. 322-5-1. - Une assistance à maîtrise d’ouvrage, réalisée par un mandataire habilité de l’Agence nationale de l’habitat, est prévue pour les propriétaires bénéficiant de la prime pour le climat. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage comprend notamment l’élaboration du projet de transition écologique de l’habitat prévu à l’article L. 322-2… (extrait)
Le dispositif prévu par la proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique, à savoir le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé. À cette fin, cet amendement prévoit un accompagnement renforcé des ménages par l’Anah et par le biais de ses mandataires habilités (sociétés d’économie mixte ou … (extrait)