Amendement n° 32 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, ».

L'exposé des motifs

Les instruments financiers prévus au sein de cet alinéa présente un risque qui ne peut être couru pour une autorisation d’engagement de 5 milliards d’euros par exercice, tout spécialement lorsque L’État peut être appelé en garantie à titre gratuit. Le risque est disproportionné par rapport à l’objectif recherché.