Amendement n° 33 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Les sommes engagées pour le financement de la prime pour le climat sont disproportionnées et ne justifient pas que l’État n’en porte garant à titre gratuit.