Amendement n° 34 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « significativement ».

L'exposé des motifs

Le mot « significativement » n’a pas de sens juridique et a pour seul apport de rendre le texte imprécis et propice aux interprétations.