Amendement n° 37 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Cet alinéa représente un danger démesuré pour les propriétaires. En effet, à l’issue des travaux réalisés grâce à la « prime pour le climat » qui s’avère en réalité être en emprunt, l’aspect humaniste de la transition énergétique s’arrête et le capital reprend le dessus avec une hypothèque au bénéfice de l’ANAH. Les propriétaires auront donc fait l’effort d’améliorer les performances énergétiques … (extrait)