Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une véritable usine administrative. Il n’y a aucune précision quant aux modalités de l’exercice de l’entreprise. Par ailleurs, aucun organisme de contrôle n’existe. Enfin, le bien du propriétaire d’une avance remboursable auprès de l’ANAH ce qui peut rendre compliqué une éventuelle vente du bien dont il est question.