Amendement n° 969 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 57

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit, à l'article 57, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d'en débattre avec la représentation nationale. Ce processus permet de passer par-dessus le Parlement, et participe à l'affaiblissement de la place de la représentation nationale dans le débat démocra… (extrait)