Amendement n° 5642 de M. Éric Pauget à l'article 57

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ; « b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II.- Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sera amené à adopter une délibération proposant au Gouvernement des modalités d’atteinte de l’équilibre financier du système universel de retraite avant le 1er septembre 2021 au regard des projections de la situation financière du système des retraites établies par le Conseil d’orientation des retraites. A défaut d’adoption… (extrait)