Déposé le : 12 février 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article 57

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 57

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ; « b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II.- Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960. « Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961. « L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351-1-1, du II des articles L. 643-3 et L. 653-2, de l’article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. « Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages. « III.- Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à : « 1° L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ; « 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960. « Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961. « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ; « 2° A l’article L.…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

23 cosignataires

M. Éric Pauget LR

Premier·es cosignataires (12 sur 23) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sera amené à adopter une délibération proposant au Gouvernement des modalités d’atteinte de l’équilibre financier du système universel de retraite avant le 1er septembre 2021 au regard des projections de la situation financière du système des retraites établies par le Conseil d’orientation des retraites. A défaut d’adoption de délibération, il est proposé que l’âge d’équilibre soit fixé à 64 ans pour la génération 1965. Celle-ci partira à la retraite à partir de 2027. Pour parvenir à cet objectif d’âge d’équilibre une transition aura lieu progressivement à compter de 2022 pour la génération 1960. Simultanément, la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Institution d'un système universel de retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 57, 229 amendements

n° 23 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 78 M. Fabrice Brun LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 86 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 87 M. Éric Woerth LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
n° 134 Mme Laurence Trastour-Isnart LR En cours de traitement À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ».
n° 157 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 186 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Supprimer cet article
n° 279 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 325 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 357 Mme Emmanuelle Anthoine LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 375 Mme Émilie Bonnivard LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 422 M. Éric Woerth LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
n° 461 Mme Marie-Christine Dalloz LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 489 Mme Marie-Christine Dalloz LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 562 M. Jean-François Cesarini En cours de traitement À l’alinéa 1, après les mots : « cet équilibre : », insérer les mots : « répartition du gain annuel d’espérance de vie en bonne…
n° 620 M. Jean-Louis Masson En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 691 Mme Laurence Trastour-Isnart LR En cours de traitement À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ».
n° 969 Mme Émilie Bonnivard LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
n° 974 Mme Émilie Bonnivard LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 1670 M. Fabrice Brun LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 2824 Mme Valérie Rabault SOC En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 2849 M. Louis Aliot En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 2875 M. Éric Pauget LR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5620 Mme Marine Le Pen NI En cours de traitement Supprimer cet article
n° 5670 Mme Clémentine Autain FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5671 M. Ugo Bernalicis FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5672 M. Éric Coquerel FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5673 M. Alexis Corbière FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5674 Mme Caroline Fiat FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5675 M. Bastien Lachaud FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5676 M. Michel Larive FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5677 M. Jean-Luc Mélenchon FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5678 Mme Danièle Obono FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5679 Mme Mathilde Panot FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5680 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5681 M. Adrien Quatennens FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5682 M. Jean-Hugues Ratenon FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5683 Mme Muriel Ressiguier FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5684 Mme Sabine Rubin FI En cours de traitement Supprimer cet article.
n° 5685 M. François Ruffin FI En cours de traitement Supprimer cet article.

188 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 5642 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2623P0D1N005642.