Amendement n° 274 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la protection sociale. »

L'exposé des motifs

Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse. Suite à la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l’obligation de s’affilier à l’un ou l’autre des régimes d’assurance maladie en Suisse (LAMAL) ou en France (CMU). La cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du Rev… (extrait)