Amendement n° 993 (Rect) de M. Adrien Taquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-5-1. - L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de celui-ci dans l’attente de la transmission de la pièce manquante. « Si la pièce manque toujours au moment de la décision d’attribution du droit concerné, celle-ci peut être prononcée mais l’effectivité du droit est al… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans de nombreux cas - services aux entreprises, MDPH…-, l’absence d’une pièce entraîne une suspension de l’examen du dossier par les services administratifs le temps d’échanges de pièces - encore par courrier papier s’agissant de certaines administrations-, retardant d’autant l’octroi -ou le refus- de droits aux usagers. Les délais de réponse de l’administration représentent une source de méconte… (extrait)