Amendement n° 2 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le 1° de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration n'est pas applicable pour la mise en œuvre de règles de la politique agricole commune. II. - L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les démarches concernées par l’expérimentation prévue au I.

L'exposé des motifs

Le texte tel que proposé ne prévoit pas d’appliquer le droit à l’erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas des obligations déclaratives de la Politique agricole commune, et donc une grande partie des démarches réalisées par les agriculteurs. A défaut d’un droit à l’erreur au niveau européen, le présent amendement encourage donc l’a… (extrait)