Amendement n° 808 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés.

L'exposé des motifs

Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d’une complexité inadmissible. À titre d’exemple, voici ce que les agriculteurs doivent par exemple cocher sur le verdissement dans le CERFA n°14014 06 : « - Je déclare comme SIE tous les éléments et surfaces visibles sur mon registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif de mes parcelles, qui répon… (extrait)