Rejeté.
Les demandes d’aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l’administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l’initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l’objet des corrections et ajustements prévus par la réglementation de l’Union européenne, en cas d’erreur manifeste, pour autant que le demandeur ait agi de bonne foi. Dans c… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre une bonne application, au profit des entrepreneurs du secteur agricole, du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et du règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission européenne du 17 juillet 2014 en établissant les mo… (extrait)