Amendement n° 663 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 112 1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale sont tenues d’apporter une réponse, a minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu’à l’administration fiscale et sociale. Si ces dernières imposent un délai de réponse, elles sont tenues de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.