Amendement n° 83 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise, un droit à l’erreur, en cas d’infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. En cas d’erreur commise de bonne foi accompagnée d’une demande de régularisation, le chef d’entreprise ne sera redevable d’aucun intérêt de retard, ni n’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à généraliser le principe d’un droit à l’erreur temporaire pour les plus petites entreprises, durant une période de deux ans, suivant toute promulgation d’un nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise. Ce faisant, et dans l’esprit du Small European Business Act, il propose d’intégrer le principe du droit à l’erreur dans une stratégie de soutie… (extrait)