Amendement n° 807 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque l’administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu’elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix.

L'exposé des motifs

Au cours des dernières années, plusieurs agriculteurs ont « reçu la visite » d’agents de l’État venus opérer un contrôle sur place de la qualification des surfaces faisant l’objet d’un versement de la PAC. Il est bien entendu normal que chaque versement d’argent public puisse faire l’objet d’un contrôle. Ce qui n’est en revanche pas normal est que l’objet de la visite ne soit pas clair : cette sit… (extrait)