Rejeté.
Avant le 1er septembre 2018, l’employeur affiche, dans des locaux accessibles aux salariés : 1° Les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion ; 2° Les articles 6 à 9 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 3° La précision que ces libertés sont valables pour des constats réalisés par des salariés qui dérog… (extrait)
Le préalable au lancement d’une alerte est souvent la connaissance de ses droits. Cet amendement vise à permettre aux salariés de connaître leurs droits de s’exprimer tel que le consacrent les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le lien de subordination de l’employeur peut empêcher l’employé de lancer l’alerte sur des faits illégaux qu’il aurait constatés dans … (extrait)