Amendement n° 1103 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 114-5, il est inséré un article L. 114-5-1 rédigé : « Art. L. 114-5-1. - L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante. « Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cett… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée un nouvel article au sein du code des relations entre le public et l’administration afin d’empêcher la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier. Dans certains cas en effet, l’absence d’une pièce entraîne une suspension de l’examen du dossier par les services administratifs le temps d… (extrait)