Amendement n° 827 de M. Yves Daniel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2020, tous les distributeurs de produits alimentaires doivent rendre obligatoire l’affichage sur les lieux de vente du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d’août 1999 des arrêtés temporaires d’une validité de un à trois mois instituant l’étiquetage d’un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d’achat au producteur. Ce double étiquetage n’a duré que deux mois, le ministre l’ayant supprimé par décret. Pl… (extrait)