Amendement n° 1806 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles, qui est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété de ladite appellation ou ladite indication. Constitue, notamment, une… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises de grande distribution peuvent porter préjudice aux produits d’appellations d’origine contrôlées, particulièrement dans le domaine viticole. Par leurs publicités attractives, ces entreprises déprécient auprès des consommateurs l’image et la notoriété de l’appellation d’origine. D’autre part, les promotions exercées habituent le consommateur à acheter des produits d’ appellations d’… (extrait)