Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d’euros pour une personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié du chiffre d’affaires réalisé par le commerçant lors de la revente du produit à u… (extrait)
La vente à perte est au cœur de la guerre des prix que se livrent les distributeurs entre eux. Il s’agit d’attirer le plus grand nombre de consommateurs en annonçant des prix défiants toute concurrence sur les produits les plus bataillés. Cette course au prix bas entraîne des opérations où le prix de vente est manifestement en-dessous du prix d’achat effectif et ne tient aucunement compte des coût… (extrait)