Amendement n° 2216 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Afin d’informer les consommateurs de la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit , les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelle garantissant le partage de la valeur ajoutée et l’étiquetage de cet indicateur de prix.

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne pour objectif, notamment, de rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires vendus au consommateur entre producteur agricole, transformateur et distributeur afin de permettre au producteur agricole de céder ses produits à un pri… (extrait)