Amendement n° CE1799 de M. Dominique Potier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d’euros pour une personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié du chiffre d’affaires réalisé par le commerçant lors de la revente du produit à u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier les responsabilités des acteurs de la grande distribution et de sanctionner de la même manière le non respect du seuil de revente à perte avec les autres pratiques restrictives de concurrence