Amendement n° CE1964 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 442.2 du code de commerce, les mots : « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d’avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du seuil de revente à perte, défini par l’article L. 442-2 du Code de commerce. Cette notion d’avantages financiers a donné lieu à des divergences d’interprétation, certains en ayant une lecture stricte, conforme à l’esprit du … (extrait)