Amendement n° 1103 de M. Gérard Menuel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques : « a. Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ; « b. Les ventes au déballage prévues en deh… (extrait)

L'exposé des motifs

En lien avec les attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, il est proposé de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Le régime d’autorisation préalable permet en effet de faciliter les contrôles de la DGCCRF et donnera aux maires un droit de regard et d’actions concernant l’activité commerciale exer… (extrait)