Amendement n° 1330 de M. Damien Abad sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-9 du code de la consommation est complété par l’alinéa suivant : « Il est également interdit de comparer des prix relevés à des dates différentes. »

L'exposé des motifs

Les règles encadrant la publicité comparative, si elles autorisent des comparaisons portant sur le prix, ne prévoient pas que celles-ci portent sur des prix relevés à la même date. Il est pourtant évident qu’une comparaison portant sur le prix doit s’appuyer sur des données strictement contemporaines, si elle est de bonne foi. Le présent amendement propose de combler cette lacune, en imposant que … (extrait)