Amendement n° 814 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. ». II… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale (MEN) de prescrire avec remboursement des actes de diagnostiques ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. En effet, bien que les médecins scolaires soient autorisés à prescrire dès lors qu’ils sont inscrits à l’Ordre des médecins, certaines caisses d’a… (extrait)