Amendement n° 1033 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-1. - Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l’éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s’inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la politique générale de santé. « Ils ont notamment pour mission : « 1° Le pilotage du service de santé des élèves … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à la fois à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l’éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du code de l’éducation, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle… (extrait)