Amendement n° 951 de Mme Maud Petit sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. - Le directeur d’école maternelle et primaire dispose d’un statut. Un décret précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle et primaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un statut pour les directeurs d’école exerçant dans les écoles publiques. Les directeurs d’école ne bénéficient pas aujourd’hui d’un statut de corps, contrairement aux chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Ils appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Ils sont nommés par voie de liste d’aptitude départementale par l’inspecteur … (extrait)