Amendement n° AC55 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de loi de Patrick HETZEL visant à garantir la liberté d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur. Les universités sont en effet trop souvent victimes de blocages par une minorité d’étudiants politisés. Ces blocages empêchent les étudiants d’accéder aux enseignements et ainsi aux lumières que nos universités peuvent s’enorgueillir de transmettre… (extrait)