Amendement n° 1036 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , par les agences régionales de santé et les autorités académiques en lien avec, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, toujours en lien avec les collectivités territoriales et le… (extrait)