Amendement n° 1003 de M. Jérôme Nury à l'article 15 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221-6 est ainsi rétabli : « Art. L. 3221-6. - Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

L'exposé des motifs

Alors que cet article permet aux présidents de conseils départementaux de fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, cet amendement se propose de compléter le dispositif en permettant aux préfets de départements de réglementer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales. Pour l’un ou l’autre, les arguments sont les mêmes : c’est au plus proche de nos concitoy… (extrait)