Amendement n° 283 (Rect) de M. Fabrice Brun à l'article 15 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 2213-1-1 du même code, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 10 km/heure supplémentaires et n’excédant pas 70 km/heure ».

L'exposé des motifs

Le 1er juillet 2018 la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central a été réduite passant de 90 à 80 km/h. Si la diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif unanimement partagé, cette mesure, décidée sans concertation, ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne : elle… (extrait)