Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre 3 du titre Ier du livre 4 du code de la route est ainsi rédigé : « Section 1 « Vitesses maximales autorisées « Art. L. 413-1. - Lorsqu’elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l’autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code. « Art. L. 413-2. - I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : « 1° 130 km/h sur les autoroutes ; « 2° 110 km/h sur les routes à deux ch… (extrait)
Le Gouvernement a réduit, sans concertation, le 1er juillet 2018 de dix kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies, qui faisaient l’objet d’une limitation à 90 kilomètres par heure. Cette réduction, en l’état actuel du code de la route relève du pouvoir réglementaire, ce qui exclut par principe la tenue d’un débat parlementaire sur le sujet et l’intervention du … (extrait)